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ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Les syndicats de copropriétés sont-ils protégés par la loi Chatel ?
Antennes collectives et droits d'auteurs
Un copropriétaire peut-il s'opposer au remplacement d'arbres situés sur une partie commune dont il jouit privativement ?
Appropriation de parties communes par prescription acquisitive
Comment réagir face à la TNT ?
Le décret du 23 décembre 2004 fixe la liste des équipements communs dans le cadre de la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Loi Hoguet : l'ordonnance modificative est publiée
La lettre recommandée électronique
Un copropriétaire peut-il acquérir la propriété de parties communes au bout de 10 ans d'occupation ?
L'attestation en la forme judiciaire : un précieux outil
La FNAIM entendue sur la norme applicable aux agents immobiliers et administrateurs de biens
Lot de copropriété et succession vacante ou non réclamée
La sécurité des immeubles collectifs à usage principal d?habitation dans la Loi Borloo du 1er août 2003
Loi urbanisme et habitat - volet copropriété
Qui peut agir contre une décision d'une union de syndicats de copropriétaires ?
Quel est le délai de prescription d'une action visant à faire supprimer un empiètement sur les parties privatives ?
Que faire lorsque l'on n'est pas satisfait du personnel de l'entreprise de nettoyage qui intervient dans un immeuble géré ?
Quelle est la portée du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000, qui dispose que l'assemblée générale des copropriétaires arrête, à la
Quel est le délai de contestation des décisions d'ASL prises en assemblée générale ?
Lors de la cession d'une partie commune à jouissance privative, y-a-t-il obligation de mentionner sa superficie, en application de la loi Carrez ?
Que faire lorsqu'un courrier recommandé adressé à un copropriétaire revient avec la mention " parti sans laisser d'adresse " ?
Quelles sont les principales obligations de l'assureur dommages-ouvrage en matière d'expertise ?
Qui doit se prononcer sur l'autorisation de la pose d'un garde-corps par l'un des copropriétaires sur une terrasse à jouissance exclusive d'un immeuble partie commune spéciale ?
Chaque copropriétaire a t-il l'obligation d'élire domicile en France métropolitaine ?
Une société de services peut-elle se substituer au syndic pour la tenue et la mise à jour du carnet d'entretien ?


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