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Divers



Antennes collectives et droits d'auteurs
Selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle, la représentation des œuvres d’auteurs est subordonnée à leur autorisation.

Cette représentation consiste, aux termes de l’article L 122.2 2° du CPI, dans la communication au public par un procédé quelconque et notamment par la télédiffusion.

«La télédiffusion s’entendant de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature.
Est assimilée à une représentation l’émission d’une œuvre vers un satellite.»

L’article L 122 -5 du CPI prévoit une dérogation pour les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de la famille.

La Cour de cassation a jugé, dans deux arrêts du 1er mars 2005, que l’installation par le syndicat des copropriétaires d’une antenne collective de télévision doit donner lieu au versement des droits d’auteurs, aux sociétés de gestion collective de ces droits (SACEM, SCAM, SACD, ADAGP, ANGOA).

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires de la résidence Parly II, constituée de 7 500 logements, avait adjoint à ses antennes hertziennes des antennes paraboliques, permettant aux résidents la réception complémentaire de chaînes audiovisuelles diffusées par satellites.

Considérant que contrairement à l’antenne individuelle, l’antenne collective permet la télédiffusion d’œuvres protégées auprès d’autant de foyers qu’en comporte la résidence concernée, la Cour a estimé que «le syndicat avait ainsi réalisé une représentation des œuvres audiovisuelles par communication à un public constitué de l’ensemble des résidents dont la collectivité excède la notion de cercle de famille, peu important l’absence d‘intention lucrative ou la propriété indivise des antennes mises en place. ».

Cette décision pourrait avoir pour effet de voir les antennes collectives disparaître au profit des antennes individuelles.

Une réforme du code de la propriété intellectuelle nous parait aujourd’hui nécessaire et la FNAIM va donc engager des démarches afin de faire évoluer les textes.

Bien entendu, nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier.
 
 
 
 
 

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