appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le mardi 17 octobre 2017 22:24:31. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Copropriété > Divers


ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Un copropriétaire peut-il s'opposer au remplacement d'arbres situés sur une partie commune dont il jouit privativement ?
Dans la revue bleue du mois de mai 2004, page 42, nous avions publié un article intitulé « l’arbre qui cachait la copropriété ».

Cet article était destiné à lever toutes difficultés nées de la gestion des intérêts antagonistes que les copropriétaires peuvent avoir à l’égard de la présence, ou de l’absence de plantations.

Un arrêt de la cour d’appel de Versailles, en date du 29 novembre 2004, témoigne, une nouvelle fois, de cette difficulté de concilier les intérêts des copropriétaires et ceux de la copropriété représentée par le syndicat des copropriétaires.

En l’espèce, le syndicat a décidé de remplacer des végétaux malades, dépéris et, semble t-il, dangereux par des arbres sains de plus grande envergure.

Cette décision, probablement motivée par une volonté d’embellir la copropriété n’aurait, sans doute, pas présenté de difficulté si les plantations n’avaient pas été envisagées sur une partie commune à jouissance privative.

Le copropriétaire bénéficiant de ce droit de jouissance a mis en exergue les nuisances qui résulteront de ces nouvelles plantations pour demander l’annulation judiciaire de cette décision au motif que cette dernière porte atteinte aux conditions d’exercice de son droit de jouissance privative sur cette partie commune.

La cour a rejeté la demande du copropriétaire considérant, en substance, qu’il n’éprouvera aucun préjudice de cette décision prise conformément à l’environnement végétal actuel de l’immeuble.

Cette décision nous rappelle qu’une partie commune à usage exclusif d’un copropriétaire reste avant tout une partie commune, seul l’usage est privatif. Le syndicat est donc en mesure d’avoir des prérogatives sur les végétaux qui y sont implantés dès lors que ces derniers peuvent également être qualifiés de parties communes par une application de la théorie de l’accession.


RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |