Loi Hoguet : l'ordonnance modificative est publiée

La loi Hoguet est enfin modifiée.
La FNAIM, aux côtés de tous les adhérents, a mené un long combat et voit ses efforts aboutir après 20 années de blocage.

Cette réforme est une avancée significative pour toute la profession, même si l'ensemble des modifications demandées n'a pas été obtenu, notamment pour les spécialistes en immobilier d'entreprise.

Le projet d'ordonnance a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 30 juin 2004 par le Garde des Sceaux et le texte définitif publié au Journal officiel du 2 juillet 2004.

Les nouvelles dispositions prévoient :

Le maintien des quatre conditions d'accès à la profession (compétence, RCP, garantie financière, casier judiciaire), ce qui était une demande ferme de la FNAIM.

Les contrôles préalables de l'exercice des activités de mandataires immobiliers sont maintenus avec cependant la suppression de la perception par les préfectures d'un droit de constitution de dossier de demande de carte professionnelle.

- La location saisonnière est désormais expressément visée dans l'article Premier de la loi, et sa définition précisée. Celle-ci s'entend d'une location conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Les titulaires de titres délivrés en application de la loi agents de voyages seront dispensés de la carte professionnelle loi Hoguet pour les activités de locations saisonnières exercées à titre accessoire . Ils restent cependant soumis à toutes les dispositions de la loi Hoguet, notamment la garantie financière et l'assurance responsabilité civile

- A l'inverse, en application de la loi agents de voyages modifiée, les spécialistes en locations de vacances pourront désormais, avec la seule carte loi Hoguet, exercer les activités visées par la loi du 13 juillet 1992 et donc commercialiser des prestations et forfaits touristiques sans avoir à solliciter une habilitation.

Autres demandes satisfaites :

- Les obligations des vendeurs de listes sont renforcées : ils ne pourront percevoir aucune somme d'argent préalablement à la parfaite exécution de leurs obligations, à savoir fournir effectivement les listes ou fichiers contractuellement prévus.

- Les sanctions pénales pour exercice illégal de la profession et l'interdiction d'exercice ont été renforcées. Soulignons que la peine d'emprisonnement est portée de six mois à deux ans et l'amende de 6 100 € à 40 000 € pour non-respect de la loi.

La FNAIM reste vigilante pour obtenir des avances concrètes et substantielles dans la modification du décret. Elle maintient la pression pour obtenir rapidement une modification de la loi pour l'activité de l'immobilier d'entreprise.

La FNAIM poursuivra ses efforts et interventions pour que les professionnels obtiennent satisfaction.



Raquel DEFRANCE