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Un copropriétaire peut-il acquérir la propriété de parties communes au bout de 10 ans d'occupation ?
Les juridictions civiles ne voient en principe pas d’obstacle à ce qu’un copropriétaire qui s’est approprié la jouissance d’une partie commune puisse ensuite en invoquer la pleine propriété, si toutes les conditions ont été remplies. La prescription est, dans cette hypothèse, le plus souvent acquise après un délai de trente ans de possession continue, non interrompue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire apparent.

Toutefois, aux termes de l’article 2265 du Code civil, « celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans (…) ». La Cour de cassation a rarement reconnu la possibilité pour un copropriétaire de pouvoir acquérir la propriété de parties communes après un délai abrégé de 10 années.

Rappelons que cette prescription abrégée protège celui qui possède de bonne foi et avec un juste titre. La jurisprudence a par le passé refusé de considérer comme un juste titre « un droit d’usage et de jouissance » ou encore les mentions portées dans un état descriptif de division (à vocation purement informative).

Dans un arrêt de cassation du 30 avril 2003, la troisième chambre civile considère que les actes de vente de biens immobiliers constitués par des lots de copropriété peuvent être le juste titre qui permet à l’ensemble des copropriétaires de prescrire selon les modalités de l’article 2265 précité.

Cyril SABATIÉ

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