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L'attestation en la forme judiciaire : un précieux outil
L’attestation en la forme judiciaire : un précieux outil

En raison de sa commodité, l’attestation en la forme judiciaire est le mode de preuve le plus souvent utilisé. C’est en effet très régulièrement que l’administrateur de biens, tout comme l’agent immobilier, a besoin de recourir à ce document probatoire afin de recueillir un témoignage. Il est notamment couramment utilisé par les gérants d’immeubles afin de rapporter la preuve d’un trouble anormal de voisinage ou encore de dégradations réalisées dans des parties communes d’une copropriété.

Précisons que l’attestation doit contenir la description précise des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Cette attestation, pour être recevable devant les juridictions, doit cependant respecter un certain formalisme fixé par les articles 201 à 203 du nouveau code de procédure civile. L’attestation doit notamment être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit nécessairement comporter en annexe, la photocopie de tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Face aux demandes réitérées de nos adhérents, nous avons décidé d’élaborer le présent document.

Vous pouvez également retrouver ce document sur : http://extranet..fr/information/juridiques/imprimes/

Cyril SABATIÉ

ATTESTATION

(Articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile)

Je soussigné(e)  Nom :

                           Prénom(s) :

                           Né(e) le :

                           Demeurant :

                           Exerçant la profession de :

Certifie :               n’être ni parent(e) ni allié(e) avec une des parties

                           n’être ni employé(e) ni collaborateur(trice) de l’une des parties

                           n’avoir aucun intérêt commun avec l’une des parties.

Atteste sur l’honneur avoir personnellement constaté les faits suivants :

Le

Signature

Déclare établir la présente attestation en vue de sa production en justice, être informé(e) qu’une fausse attestation m’exposerait à des sanctions pénales, à savoir en particulier que la fausse attestation et le faux témoignage en matière civile sont respectivement réprimés par les articles 161 et 363 du code pénal qui les punissent, notamment, de peine de prison et d’amende.

L’attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur.

 

 
 

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