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ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



La FNAIM entendue sur la norme applicable aux agents immobiliers et administrateurs de biens
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, prévoit qu'une déclaration préalable à tout traitement automatisé d’informations nominatives doit être effectuée auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), dès lors que des informations nominatives sont collectées.

Les mandataires immobiliers, dans le cadre de leurs activités constituent des banques de données nominatives, permettant l’identification des personnes physiques à partir des informations recueillies auprès de leur clientèle, notamment par les fiches candidats locataires, copropriétaires, ou cautionnement.

La norme n° 21 du 26 mai 1981 permettait aux professionnels d’effectuer une déclaration simplifiée en matière de gestion et prévoyait les informations à recueillir.

La commission Administration de Biens de la FNAIM, représentée par M. Jean CHAVOT, Vice Président, a demandé à la CNIL la modification de cette norme, compte tenu de son caractère limitatif et inadapté aux besoins actuel de la profession.
Un dossier motivé et détaillé a été élaboré par la Commission A.B. et le Service Juridique de la FNAIM ;

Les demandes de la FNAIM ont été majoritairement entendues par la CNIL qui a publié une norme modificative le 21 Janvier 2004, suite à la délibération de la commission du 18 décembre 2003.

Soulignons les principales modifications :

- la norme nouvelle couvre à la fois les activités de gestions et de transactions ;

- sont expressément visés : les candidats locataires et locataires, les copropriétaires, les cautions, les candidats acquéreurs et acquéreurs ;

- la finalité du traitement a été étendue à la solvabilité des candidats locataires, au recouvrement de créances, à la gestion et la transaction par voies télématique et électronique,

- les professionnels peuvent recueillir des informations nouvelles, indispensables à l’exercice de leur métier. Citons : la nationalité du candidat locataire, locataire et caution, la conclusion d’un pacte civil de solidarité, le numéro d’inscription à la caisse d’allocations familiales

A noter qu’en matière de pacte civil de solidarité, l’accord exprès des parties est requis. Il convient en conséquence de faire signer la fiche de renseignements

La CNIL a apporté quelques restrictions notamment en matière de régime matrimonial des locataires, et aux informations demandées à la caution.( clé délibération du 18 Décembre 2003)

Un article sera publié dans la revue bleue vous apportant toutes précisions complémentaires sur ces points.

Les actions menées par la FNAIM ont pu aboutir positivement pour faciliter le travail au quotidien des professionnels adhérents.





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