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ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Lot de copropriété et succession vacante ou non réclamée
Syndic de copropriété, vous pouvez être amené, lors du décès d’un copropriétaire, à vous trouver face à un lot qui dépend d’une succession vacante ou non réclamée et sur lequel existent des charges de copropriété impayées.



Une loi du 20 novembre 1940 a confié à l’administration des domaines la gestion des successions non réclamées et des successions vacantes. Une succession est dite non réclamée lorsqu’il existe des héritiers connus mais que ceux-ci restent dans l’inaction. Une succession est dite vacante, lorsque, après expiration des délais pour faire l’inventaire et délibérer, les héritiers, s’ils existent, restent inconnus ou ont renoncé.



Cette mission d’intérêt général, confiée à l’administration des domaines, est conduite sous le contrôle du juge judiciaire seul habilité à nommer le service en qualité d’administrateur provisoire à l’égard des successions non réclamées ou de curateur à l’égard des successions vacantes.



Dans la plupart des cas, l’actif successoral n’est constitué que de ce seul lot de copropriété, dont seule la vente à la barre du tribunal et qui ne peut être réalisée qu’avec l’accord du tribunal de grande instance permettra de désintéresser le syndicat des copropriétaires.



Pour la région Ile-de-France, c’est la Direction Nationale d’Interventions Domaniales qui est exclusivement chargée de la gestion de ces successions non réclamées ou vacantes.



Si vous êtes confronté à une telle succession et que le copropriétaire décédé était domicilié en Ile-de-France au moment de son décès, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales [DNID], par un courrier en date du 17 juillet 2003 adressé à la FNAIM, vous invite à vous rapprocher de ses services, pour rechercher une solution amiable, avant d’envisager toute procédure contentieuse en recouvrement de ces charges restées impayées. Génératrice de frais de procédure, il est à noter que cette démarche contentieuse n’accélère pas pour autant le règlement du passif successoral et ne fait qu’entamer l’actif qui sert à désintéresser les créanciers.



Pour contacter le service du contentieux de la DNID, vous pouvez écrire au 17 rue Scribe 75436 PARIS CEDEX 09 ou téléphoner au 01 44 94 78 00.



Bien que les termes du courrier ici en ligne n’engagent que la Direction des Services Fiscaux compétents pour l’Ile-de-France, en province, une même démarche amiable, avant tout recours contentieux, nous semble pouvoir être envisagée auprès du Directeur des Services Fiscaux locaux.



Nathalie EZERZER




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