La loi SRU du 13 décembre 2000 a favorisé la constitution d’unions de syndicats de copropriétaires en modifiant notamment l’article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Dans le cadre de l’administration de cette union, il est prévu que l’assemblée générale est composée des syndics qui ont qualité de mandataires de chacun des syndicats composant cette organisation.

Mais la question qui, à notre connaissance, n’avait jamais judiciairement été tranchée, est celle que nous posions en titre. Les copropriétaires de chacun des syndicats membres peuvent-ils agir contre les décisions de l’union de syndicats ?

La Cour de cassation (3ème chambre civile, 26 février 2003) a répondu par la négative à cette question, considérant que seuls les syndics des syndicats membres assistent à l’assemblée générale de l’union et prennent part aux votes. Dès lors, conformément à l’article 42 de la loi de 1965 précitée, seuls ceux-ci en tant que mandataires peuvent être considérés comme opposants ou défaillants pour contester une décision.

Ainsi, la haute juridiction considère que les copropriétaires ne peuvent pas agir individuellement contre les décisions de l’union de syndicats.

Cyril SABATIÉ