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Quelle est la portée du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000, qui dispose que l'assemblée générale des copropriétaires arrête, à la
Réponse ministérielle n° 70894 – J.O. A.N. 11 mars 2002, p. 1456
Dans une réponse du 24 décembre 2001, Madame la secrétaire d’Etat au logement répond que cet article " ne précise pas l’objet des conventions soumises à ses dispositions et notamment son application au contrat passé entre le syndicat de copropriétaires et le syndic.

Cependant, les débats parlementaires, séance du 10 mai 2000 au Sénat, révèlent que l’intention du législateur a été d’imposer une mise en concurrence pour renforcer la transparence des seuls marchés de travaux décidés au sein des copropriétés. Il en résulte que la mise en concurrence vise les marchés de travaux et les contrats de fournitures. Elle n’a donc pas à s’appliquer, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, au contrat de syndic.

Cette intention du législateur paraît conforme à la logique dans la mesure où il semble délicat d’imposer au syndic en place de réunir des propositions de contrats concurrentes à son propre contrat à présenter en assemblée générale. Le décret d’application de la loi de 1965 précitée, en cours d’élaboration au ministère de la justice et à laquelle le secrétariat d’Etat au logement est associé, pourrait contenir une disposition de nature à clarifier ce point ".

Laurence PINET

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