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Quel est le délai de contestation des décisions d'ASL prises en assemblée générale ?
On sait qu’en matière de copropriété, les actions en contestation des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites dans le délai de deux mois qui suit la notification du procès verbal (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).

S’agissant des décisions prises par les assemblées générales des associations syndicales de propriétaires, aucun texte ne prévoit de délai particulier pour contester les décisions prises.

Saisie de la question, la 23ème chambre de la cour d’appel de Paris a considéré que l’article 1304 du Code civil devait être appliqué. Cet article dispose que " dans tous les cas où l’action en nullité d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Pour appliquer cette prescription, les magistrats ont considéré que le terme général de " convention " visé par cet article pouvait s’appliquer aux décisions prises en assemblée générale (C.A. Paris 23ème ch. B 29 mars 2001 - AJDI septembre 2001, p. 716)

Cette décision, rendue à propos d’une AFUL, est parfaitement transposable aux autres associations de propriétaires et, notamment, aux ASL.

Jean-Marc SAMEDI

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