Par cet arrêt, le premier sur la question à notre connaissance, la cour juge que la loi Carrez n’est pas applicable à la vente d’une partie commune à jouissance privative et qu’en conséquence la mention de sa superficie n’est pas obligatoire dans l’acte de cession.

L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 vise en effet exclusivement la partie privative du lot.

Rappelons que l’absence, dans l’acte, de la mention de la superficie du lot cédé est sanctionnée par la nullité dudit acte, sauf régularisation dans l’acte authentique.

Sandrine BOURHIS