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ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Que faire lorsqu'un courrier recommandé adressé à un copropriétaire revient avec la mention " parti sans laisser d'adresse " ?
Aux termes de l’article 64 du décret du 17 mars 1967, " chaque copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot doit notifier au syndic son domicile réel ou élu soit en France métropolitaine, si l’immeuble y est situé, soit dans le département ou le territoire d’outre-mer de la situation de l’immeuble.

Les notifications ou mises en demeures prévues par l’article 63 du présent décret, sont valablement faites au dernier domicile notifié au syndic. "

Il appartient aux copropriétaires de notifier au syndic leur changement d’adresse.

Ils doivent lui indiquer par lettre recommandée avec avis de réception leur domicile réel ou élu, soit en France métropolitaine si l’immeuble y est situé, soit dans le département ou le territoire d’outre-mer de la situation de l’immeuble.

Le syndic pourra continuer à adresser, au copropriétaire qui ne lui a pas fait connaître son changement de domicile, toutes les notifications ou mises en demeure à son ancienne adresse.

Ainsi, il a été jugé que si un copropriétaire n’a pas fait connaître au syndic son domicile élu, il ne peut se plaindre de ce que la convocation à l’assemblée lui soit adressée à son dernier domicile connu (C.A. Versailles 12 novembre 1992 - Administrer juin 1993, p. 43 ; C.A. Paris 8ème ch. 7 janvier 1988 – I.R.C. 1988, p. 262).

Lorsqu’une lettre recommandée est adressée à l’ancien domicile et qu’elle est renvoyée à son expéditeur, elle sera censée avoir atteint son destinataire (GUILLOT, Étude sur les notifications par lettres recommandées et la copropriété - Administrer , juin 1983, p. 2 et s.)

Valérie SOUIED

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