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Divers



Qui doit se prononcer sur l'autorisation de la pose d'un garde-corps par l'un des copropriétaires sur une terrasse à jouissance exclusive d'un immeuble partie commune spéciale ?
Cass. 3ème civ. 14 mars 2001 - HOUAREAUX c/Syndicat des Copropriétaires Les Jardins de Babylone
La Cour de cassation estime que l’autorisation requise en application de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, peut être donnée par l’assemblée générale, composée de tous les copropriétaires, dans la mesure où les travaux à effectuer sur une terrasse, constituant une partie commune spéciale, affecte non seulement cette partie commune mais l’aspect extérieur de l’ensemble des immeubles.
Laurence PINET

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