C .A. Paris (23ème ch. B) 1er mars 2001

Cet arrêt rappelle qu’en vertu de l’article 64 du décret 67-223 du 17 mars 1967, chaque copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou fraction de lot, doit notifier au syndic son domicile réel ou élu en France métropolitaine si l’immeuble y est situé.
Ce même article 64, dans son alinéa 2, dispose que la convocation est valablement faite au dernier domicile notifié au syndic.

Dès lors, et à défaut de respecter cette obligation, la notification faite par le syndic à l’adresse du lieu de situation du bien doit être considérée comme valable.

La cour d’appel juge ici qu’aucune faute ne pouvait être reprochée au syndicat concernant le respect des règles de notification. En effet, l’acquéreur d’un lot dans le troisième arrondissement de Paris et résidant à l’Ile de la Réunion, n’avait pas indiqué au syndic une adresse en France métropolitaine pour la réception de ses correspondances et n’avait donc pas respecté l’obligation qui lui était imposée par l’article 64 précité.

Dès lors, toutes les notifications faites au lieu de situation du lot furent jugées régulières.

La question, qui peut paraître anodine,  revêt tout de même son importance. Il convient de rappeler pour exemple, que le défaut affectant une seule convocation à l’assemblée des copropriétaires peut entraîner la nullité de l’ensemble de cette assemblée générale.

Cyril SABATIE