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ACTUALITE JURIDIQUE
Environnement technico-professionnel de l'immeuble



Dossier technique amiante : bientôt l'échéance !
Dans une brève en date du 1er octobre 2001, nous vous avions indiqué que de nouvelles obligations relatives à l’amiante avaient été posées par les articles R.1334-23 et suivants du code de la santé publique.
 
En effet, à l'exception des immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement et les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation, pour tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes morales, il doit être constitué et tenu à jour un dossier technique "amiante" ainsi qu'une fiche récapitulative de ce dossier.

Ce dossier technique doit, en principe, avoir été établi au plus tard le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public, classés de la première à la quatrième catégorie. Il doit être établi avant le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.

Cette échéance du 31 décembre 2005 approche…

Pour les copropriétés concernées, il est dès lors fortement conseillé de porter, au vote de la prochaine assemblée, une résolution autorisant le syndic à opérer diligence pour l’établissement de ce dossier technique. (selon nous à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

En effet, rappelons qu’il résulte de l’application de l’article R.1334-24 du code de la santé publique, que doit être annexée à toute promesse de vente ou d’achat la fiche récapitulative évoquée et contenue dans ce dossier technique. Cette obligation sera donc incontournable dès le 1er janvier 2006.

Par ailleurs, rappelons également que ce dossier technique, ou le cas échéant la fiche récapitulative, doit être, selon les cas, tenu à disposition ou communiqué dans de multiples situations. A titre illustratif, ladite fiche doit être communiquée aux occupants de l’immeuble ou à leur représentant et aux chefs d’établissement lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail. (dans le délai d’un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour).

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