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ACTUALITE JURIDIQUE
Environnement technico-professionnel de l'immeuble



Les contrats d'entretien d'ascenseurs depuis le décret du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs
Ce décret du 9 septembre 2004, qui a introduit des dispositions relatives à la sécurité en matière d'ascenseur dans le code de la construction et de l'habitation, est notamment venu apporter des précisions sur les contrats d'entretien.

En vertu de ce texte, lorsqu’un contrat d’entretien en cours au 10 septembre 2004 (date de publication du décret au J.O.),  arrive à échéance après le 30 septembre 2005, les dispositions de l’article R. 125-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont applicables au renouvellement du contrat.

Tout contrat d’entretien, conclu après le 10 septembre 2004, doit être conforme aux dispositions de l’article R. 125-2-1 ou mis en conformité avec ces dispositions au plus tard le 30 septembre 2005.

Rappelons que cet article R. 125-2-1 du CCH précise les clauses minimales que doit comporter le contrat d’entretien écrit que le propriétaire doit passer avec l’entreprise ascensoriste et les obligations respectives pesant sur les parties cocontractantes.

Précisons à ce sujet que l’AFNOR est en train d’établir une norme portant sur ces contrats d’entretien d’ascenseur.

Ajoutons également que la Commission administration de biens de la FNAIM a établi une fiche pratique sur la sécurité des ascenseurs que vous retrouverez dans la rubrique «informations juridiques».

 
 

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