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ACTUALITE JURIDIQUE
Environnement technico-professionnel de l'immeuble



Le dernier arrêté sur les ascenseurs est paru
L’arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d’ascenseurs est paru au Journal officiel du 12 janvier 2005.

Aux termes de l’article R 125-2-5 c) et d) du code de la construction et de l’habitation, pour réaliser le contrôle technique de son ascenseur, le propriétaire fait appel «à une personne morale employant des salariés dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation ou par un organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation» ou à «une personne physique titulaire d’une certification délivrée dans (les mêmes) conditions».

La certification de compétence est délivrée en fonction de connaissances techniques, d’expérience professionnelle et d’aptitude au contrôle technique dans le domaine des ascenseurs, définies par le nouvel arrêté.

Ces critères sont au moins les suivants :

- connaissance approfondie des procédés, produits et équipements dans le domaine des ascenseurs ;
- connaissance approfondie des prescriptions qui régissent la prévention des risques liés aux ascenseurs ;
- expérience professionnelle de cinq ans dans le domaine de l’installation ou de l’entretien des ascenseurs ;
- expérience professionnelle de trois ans dans le domaine de l’inspection ou du contrôle dans les domaines de la mécanique ou de l’électromécanique ;
- capacité à procéder au repérage et au report sur plan ;
- capacité à mettre au point une méthodologie de contrôle sur la base de l’annexe de l’arrêté interministériel du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs (cf. brève du 1er décembre 2004) ;
- aptitude à rédiger les rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.

L’article 2 de l’arrêté précise que les organismes de certification visés à l’article R.125-2-5 du CCH doivent être accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024 et satisfaire aux procédures prévues à l’annexe du décret.

 

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