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ACTUALITE JURIDIQUE
Environnement technico-professionnel de l'immeuble



Vente et location, encore un nouveau diagnostic obligatoire
Selon le texte, introduit dans le code de la construction et de l’habitation (article L 134-1 et suivants), le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Le propos est de permettre à de futurs occupants, consommateurs (acquéreurs ou locataires) de les guider dans leur stratégie d’économie d’énergie et, le cas échéant, de travaux, grâce à la méthode de calcul commune mise en place pour déterminer la quantité d’énergie nécessaire à une utilisation normale des locaux.

En effet, selon le Ministère délégué au logement et à la ville, cette mesure est importante et s’inscrit dans le processus global de politique de maîtrise et d'économie d'énergie, puisque les logements et les bâtiments tertiaires sont à l'origine d'environ 19 % des émissions de CO2, soit plus d'une demi-tonne de carbone par an et par Français, second pollueur en CO2 après les transports.

A cet effet, il est d’ores et déjà prévu, même si les modalités d’application de ce dispositif doivent être précisées ultérieurement par décret, que ce diagnostic, fourni par le vendeur, est annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

S’agissant de bâtiments en cours de construction ou d’extension de bâtiments déjà existants, l’entrée en vigueur de ce dispositif est immédiate.

Il faudra annexer à toute vente immobilière un nouveau diagnostic, mesurant la performance énergétique du bien vendu, cette nouvelle exigence ne sera applicable qu’à compter du 1er juillet 2006 pour les ventes des immeubles déjà existants.

Précisons qu’en matière de rapports locatifs, et à compter du 1er juillet 2007, les candidats locataires pourront obtenir du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment, communication de ce diagnostic et qu’il devra être annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.

Enfin, ce diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic pour mettre en cause le propriétaire.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ce diagnostic, puisqu’il conviendra, notamment en prévision de ces dates prochaines, d’adapter les modèles types mis à votre disposition.
 

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