La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a modifié comme suit l’article 25 j) de la loi du 10 juillet 1965 :

« Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

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j) l’installation ou la modification d’une antenne collective ou d’un réseau interne à l’immeuble dès lors qu’elle porte sur des parties communes »

La référence à la condition technique de raccordement à un réseau câblé soumis à des caractéristiques techniques définies dans la loi du 30 septembre 1986 est supprimée.

La loi du 9 juillet 2004 confirme également le droit à l’antenne, le simplifie, et vise désormais plus largement le raccordement au réseau interne de l’immeuble ou un autre mode de réception des programmes.

La loi de 1965, présente dans la rubrique Textes indispensables/copropriété, est ainsi modifiée.

Emmanuelle BEGAT