Le décret relatif à la sécurité des ascenseurs vient de paraître au Journal Officiel du 10 septembre 2004 http://www.legifrance.gouv.fr .

Il concerne environ 470 000 ascenseurs utilisés chaque jour lors de 60 millions de trajets.

La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 avait notamment fixé trois principes et ainsi modifié le code de la construction et de l’habitation en ses articles L.125-1 et suivants :

- Obligation de « mettre aux normes » les ascenseurs existants, étalée sur 15 années ;

- La souscription d’un contrat d’entretien avec un contenu actualisé ;

- La mise en place d’un contrôle technique périodique et obligatoire des ascenseurs.

Retrouvez ces points en détail sur http://www..org/.

Ces points devaient faire l’objet de précisions par la voie réglementaire, voici donc le décret tant attendu.

Ce dernier se décompose de la manière suivant :

L’article 1er, sous section I : « mise en sécurité des ascenseurs » :

Le propriétaire d’un ascenseur installé avant le 27 août 2000 et qui ne répond pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l’article R. 125-1-1 du code de la construction et de l’habitation devra faire réaliser un certain nombre de dispositifs de sécurité prévus par le texte selon un échéancier fixé sur 15 ans échelonné en trois étapes :

- 3 juillet 2008

- 3 juillet 2013

- 3 juillet 2018.

Pour synthétiser, selon le type d’ascenseur, c’est environ 17 mesures qui devront être réalisées durant cette période de 15 années.

L’article 1er, sous section II : « Entretien et contrôle technique » :

Le décret fixe un certain nombre de visites et vérifications périodiques devant être prises en charge par le propriétaire de l’ascenseur. Le texte impose également plusieurs opérations occasionnelles. Ces deux obligations devant assurer le bon fonctionnement de l’ascenseur et le maintenir à un niveau de sécurité suffisant.

Afin de respecter ces obligations, le propriétaire devra conclure un contrat d’entretien avec une entreprise dont le personnel devra bien entendu avoir suivi une formation appropriée. Ce contrat devra au minimum contenir un certain nombre de clauses types imposées par le décret.

Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution de ce contrat d’entretien devront faire l’objet d’un compte rendu dans un carnet d’entretien tenu à jour, outre la remise annuelle d’un rapport d’activité.

Les contrats d’entretien en cours et qui arrivent à échéance après le 30 septembre 2005 devront ensuite être mis en conformité avec le nouveau dispositif.

Enfin, comme en matière automobile, le propriétaire devra faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation par des contrôleurs compétents et indépendants.

Le premier contrôle technique devra intervenir au plus tard le 3 juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003.

L’article 1er, sous section III : « Droit d’information des occupants de l’immeuble » :

Désormais l’article R. 125-2-7 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique. Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents ».

Le dispositif prévoit également que les occupants pourront saisir le tribunal de grande instance en référé afin de faire ordonner, éventuellement sous astreinte, la réalisation des travaux qui auraient dû être réalisés.

Des sanctions pénales sont également envisagées à l’égard des propriétaires qui ne respecteraient pas les obligations de mise en conformité et/ou d’entretien.

Cyril SABATIÉ