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ACTUALITE JURIDIQUE
Environnement technico-professionnel de l'immeuble



La communication du carnet d'entretien et du diagnostic technique
Nouvel article 4-4 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (art. 3 du décret 2004-479 du 27 mai 2004)

« Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique ».

Il s’agit d’un nouvel article d’application immédiate venant préciser le contenu et la portée des articles 45-1 et 46-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Le contenu détaillé de l’ensemble des dispositions du décret sera commenté dans l’édition de la Revue bleue qui sera adressée début juillet.

Ces articles ont trait aux carnet d’entretien et diagnostic technique préalable à la mise en copropriété. Ils avaient suscité, au lendemain de la loi SRU, un certain nombre d’interrogations sur leur mise en œuvre.

Le nouveau dispositif a le mérite de nous préciser que le candidat à l’acquisition d’un lot ou à la fraction d’un lot doit s’adresser uniquement au copropriétaire vendeur afin d’obtenir la communication de ces documents.

Ainsi, le syndic ne sera tenu de communiquer ces informations qu’au copropriétaire vendeur ; le législateur crée donc ici un processus de communication en cascade.

Bien que le texte ne le précise pas, il semble que le diagnostic visé corresponde à celui des articles 46-1 de la loi et L.111-6-2 du code de la construction et de l’habitation, c'est-à-dire le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété de l’immeuble construit depuis plus de quinze ans.

Cet article doit être rapproché du nouvel aliéna 3 de l’article 33 qui précise que le coût de cette communication devra être supporté par le copropriétaire vendeur, tel que cela avait été annoncé par une précédente réponse ministérielle(1). Il est cependant impératif que le contrat de syndic prévoit cette rémunération.

Cyril SABATIÉ




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