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ACTUALITE JURIDIQUE
Environnement technico-professionnel de l'immeuble



Publication de l'arrêté du 31/12/03 relatif aux conditions d'échantillonnage à mettre en ouvre pour mesurer le plomb, le cuivre et le nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine (J.O. du
Cet arrêté, à vocation de normalisation, est pris en application notamment des articles R 1321-20 et R 1321-15 à 19 du code de la santé publique, transposant la directive européenne 98/83/CE du Conseil du 3/11/1998 (cf. notre brève du 29/12/03).

Il concerne les experts chargés de la vérification de la qualité de l'eau et intervenant dans le cadre du programme d'analyses hydriques ; il prescrit que :

- « Le prélèvement porte sur un volume d'un litre d'eau soutiré en une seule fois, sans réalisation préalable de purges des installations de distribution d'eau et de prélèvements d'eau avant la prise d'échantillon.

- Le prélèvement est réalisé au cours de la journée, durant les heures habituelles d'activité, au point où l'eau sort des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine.

- Les lieux de prélèvement d'échantillon d'eau sont choisis de manière aléatoire. »

Sandrine BOURHIS

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