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ACTUALITE JURIDIQUE
Environnement technico-professionnel de l'immeuble



Quelles sont les obligations en matière de canalisation en plomb et de qualité des eaux de consommation ?
IMPORTANT : nous vous rappelons la brève diffusée sur l’Extranet Pro le 24/02/03 relative aux obligations en matière de canalisations en plomb et de qualité des eaux de consommation, qui s’intègrent dans le dispositif général de prévention du saturnisme..
Dans l’ensemble de l’Union Européenne, la teneur maximale en plomb dans l’eau doit passer de 50 à 25 microgrammes par litre à compter du 23/12/03 puis à 10 microgrammes par litre à partir de 2013.

Les gérants d’immeuble, tenus à un devoir de conseil, doivent informer en conséquence leurs mandants en vue de la réalisation des analyses d’eau nécessaires et au besoin de tous travaux utiles (remplacement des canalisations…).

Si l’immeuble est en copropriété, chaque copropriétaire est responsable de ses branchements privatifs, et le syndicat des canalisations parties communes, étant précisé qu’une action concertée est préférable au sein de l’ensemble de l’immeuble.

Si l’immeuble est loué, le bailleur peut également être concerné en raison de l’exigence générale résultant de la loi SRU imposant à ce dernier de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire.

Les différents acteurs de la distribution et de la gestion de l’eau (collectivités territoriales, compagnies des eaux…) remplacent progressivement le réseau public afin que la nouvelle norme puisse être respectée.

En outre, les ministères de la Santé, du Logement, et de l’Ecologie viennent de présenter conjointement à la presse un dossier d’information résumant l’ensemble de la problématique sur le sujet et les différentes actions menées.

Sandrine BOURHIS



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