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ACTUALITE JURIDIQUE
Environnement technico-professionnel de l'immeuble



Sécurité ascenseurs
La loi urbanisme et habitat, publiée au Journal Officiel du 3 juillet 2003, consacre son article 79 à de nouvelles dispositions applicables à tous les ascenseurs destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les constructions. Notons que si les ascenseurs situés dans les immeubles à usage d’habitation sont bien évidemment concernés, le champ d’application du dispositif est très large. Ces mesures sont codifiées aux articles L 125-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Entretien des ascenseurs : les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur qui confie ou délègue l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. Toutefois, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, il peut y pourvoir par ses propres moyens. Un décret à paraître fixera les conditions dans lesquelles le propriétaire de l'ascenseur peut pourvoir par ses propres moyens à l'obligation d'entretien. Ce décret déterminera également les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien de l'ascenseur ainsi que les modalités de leur exécution et de justification de leur mise en œuvre. En outre, il précisera la nature et le contenu des clauses devant obligatoirement figurer dans les contrats d'entretien, ainsi que les obligations des parties au début et au terme du contrat.

Contrôle technique des ascenseurs : les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes. Ce contrôle technique est confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine qui n'exerce aucune activité de fabrication, d'installation ou d'entretien des ascenseurs et ne détient aucune participation dans le capital d'une entreprise exerçant l’une de ces activités. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle entreprise.

Un décret déterminera le contenu du contrôle technique, notamment la liste des dispositifs et exigences de sécurité sur lesquels il porte, sa périodicité et les modalités d'information auxquelles il donne lieu. Il fixera les critères de qualification ou de compétence auxquels la personne en charge du contrôle technique doit satisfaire.

Obligation du propriétaire de l’ascenseur : Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans l'immeuble peut obtenir, à ses frais, du propriétaire de l'ascenseur, communication du rapport du contrôle technique ou de ses conclusions. Sont concernés notamment les propriétaires bailleurs envers leurs locataires, les syndicats de copropriété envers les copropriétaires…

Obligation à la charge des employeurs : dans les nombreux établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail, les obligations mises à la charge de l’employeur, pour les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles, imposées au titre de la sécurité du travail et de l’hygiène, s’appliquent désormais au rapport relatif au contrôle technique ascenseur. Il doit être communiqué notamment aux membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux délégués du personnel, ainsi qu’au médecin du travail. Les inspecteurs du travail et les agents du service de prévention des organismes de Sécurité sociale peuvent en demander la présentation au cours de leur visite.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les établissements concernés sont les établissements publics ou privés à caractère industriel, commercial ou artisanal ainsi que leurs dépendances y compris les établissements où ne sont employés que les membres de la famille. Sont également visés les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations et groupements de quelque nature que ce soit.

Obligation de sécurité. Outre les dispositions qui doivent être prises par décret, relatives à l’entretien et au contrôle technique, un décret :

- définira les exigences de sécurité à respecter, y compris par les entreprises chargées de l'entretien ;

- établira la liste des dispositifs de sécurité à installer ou les mesures équivalentes, en fonction notamment des risques liés à l'installation de l'ascenseur, à son mode d'utilisation et à son environnement ;

- déterminera les délais impartis aux propriétaires et aux entreprises concernées pour répondre aux exigences de sécurité et ceux impartis aux propriétaires pour installer ces dispositifs ; les délais ne peuvent excéder quinze ans à compter de la publication de la loi urbanisme et habitat ;

- fixera les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'installer des dispositifs de sécurité, afin de tenir compte de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.

Nathalie EZERZER



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