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ACTUALITE JURIDIQUE
Environnement technico-professionnel de l'immeuble



Quelles sont les obligations en matière de canalisation en plomb et de qualité des eaux de consommation ?
Le décret du 20 décembre 2001, qui transpose en droit interne une directive européenne, abaisse de façon importante le seuil maximal de teneur en plomb des eaux destinées à la consommation humaine et prévoit qu’à compter du 25/12/2003 celui-ci soit ramené de 50 à 25 microgrammes par litre, puis à 10 microgrammes à compter du 25/12/2013. Les contrôles s’effectueront pour les eaux fournies par un réseau de distribution au robinet, c'est-à-dire au point d’utilisation par les consommateurs à l’intérieur d’un local ou d’un établissement.

On peut penser que cette obligation concerne essentiellement les immeubles construits avant 1950.

Il appartient en conséquence aux gestionnaires d’immeuble d’informer leurs mandants de ces exigences légales nouvelles afin d’envisager un contrôle et une surveillance des eaux d’alimentation, voire si nécessaire la réalisation de tous travaux, à la discrétion des propriétaires (remplacement général des canalisations intérieures ou simple chemisage pour les branchements ou encore système de filtrage au robinet… selon les besoins), permettant d’atteindre l’objectif légal, étant précisé que ces travaux sont subventionnables par l’ANAH. (cf. la Revue bleue de juin-juillet 2002, p. 18 et s.) et qu’ils bénéficient du taux réduit de T.V.A. de 5,5 %.

Si l’immeuble est placé sous le régime de la copropriété, le contrôle et la surveillance de la qualité de l’eau pourront être votés à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10/07/1965, tandis que le vote des seules modalités de réalisation et d’exécution des travaux se fera à la majorité de l’article 25 e), ceux-ci étant, le cas échéant, rendus obligatoires en vertu de la loi.

Il semble que les pouvoirs publics se gardent pour l’heure de légiférer au sujet du réseau public de distribution d’eau, ce qui peut, dans l’immédiat, poser problème car le seul remplacement des canalisations privatives intérieures (celles situées entre le compteur général d’eau et le robinet du consommateur) pourrait en effet ne pas être suffisant. Signalons toutefois la création par arrêté du 23/01/2003 d’un « comité technique plomb » chargé notamment de bâtir un programme national de réduction des risques d’intoxication par le plomb dans une approche globale au niveau des différentes sources d’exposition (habitat, sources industrielles, alimentation et eau potable) ; de coordonner, suivre et évaluer sa mise en œuvre ; de proposer des avis permettant à l’administration de prendre des mesures réglementaires et de donner un avis sur les projets de réglementation. En outre, un projet de loi transposant la directive européenne du 23/10/2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau devrait voir le jour en 2004, après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés ainsi que les usagers.

En tout état de cause, il sera semble t-il opportun, dans l’hypothèse d’un diagnostic préalable de la qualité de l’eau non satisfaisant et avant toute prise de décision quant à la réalisation de travaux, que le gestionnaire d’immeubles se rapproche soit de la collectivité territoriale concernée en cas de gestion directe municipale, soit de la société des eaux en cas de gestion déléguée, ou encore des services de l’Etat et des associations, à l’effet de connaître les projets éventuels relatifs aux canalisations publiques concernées.

Sandrine BOURHIS
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