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ACTUALITE JURIDIQUE
Environnement technico-professionnel de l'immeuble



ARRETE AMIANTE
L’arrêté du 22 août 2002 prévu par les décrets modificatifs du décret du 7 février 1996 relatif à l’amiante, a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2002.

Il apporte des précisions sur :

les modalités du repérage des produits et matériaux contenant de l’amiante, qui doit servir de base au constat de présence ou d’absence d’amiante ainsi qu’au dossier technique « amiante » ;
 les consignes générales de sécurité ;
les informations que doit comporter la fiche récapitulative du dossier technique « amiante ».
Vous trouverez cet arrêté in extenso dans les « textes indispensables » rubriques « copropriété », « gérance » et « transaction », étant précisé que nos adhérents sont plus concernés par les annexes II et III.

Laurence PINET
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