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ACTUALITE JURIDIQUE
Environnement technico-professionnel de l'immeuble



Amiante - article 10-4 du décret du 13 septembre 2001 - arrêté du 2 janvier 2002
Dans l’attente d’un commentaire (à paraître dans La Revue Bleue de mai 2002) du décret du 13 septembre 2001, qui est venu à nouveau modifier le décret du 7 février 1996, vous pouvez prendre connaissance de l’arrêté du 2 janvier 2002 publié au Journal officiel du 2 février 2002.
Celui-ci donne, d’une part, la liste des produits et matériaux contenant de l’amiante à repérer avant démolition et fixe, d’autre part, les modalités de repérage, avant démolition des produits et matériaux contenant de l’amiante.

Rappelons, en effet, que le décret de septembre 2001 impose, depuis le 1er janvier 2002, aux propriétaires de tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes publiques ou privées, d’effectuer préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et d’en transmettre les résultats à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux.

Notons que les immeubles à usage d’habitation ne comportant qu’un seul logement sont ici également concernés.

Laurence PINET

 
Arrêté du 2 février 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition en application de l’article 10-4 du décret N° 96-97 du 7 février 1996 modifié
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au logement, Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment son article 10-4,

Arrêtent :

Art. 1er - Le repérage, avant démolition, des matériaux et produits contenant de l'amiante, défini à l'article 10-4 du décret du 7 février 1996 susvisé, porte sur les produits et matériaux incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble et mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2. - Le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante est réalisé selon les modalités définies en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des relations du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 janvier 2002.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, F. DELARUE

La ministre de l'emploi et de la solidarité Pour la ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, J. D. COMBREXELLE

Le ministre délégué; à la santé, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, L. ABENHAlM

La secrétaire d'Etat au logement, Pour la secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, F. DELARUE

Annexe 1 relative aux produits et matériaux contenant de l'amiante à repérer avant démolition
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION PARTIE DES COMPOSANTS A VERIFIER OU A SONDER
1. Toiture et étanchéité
Plaques ondulées
 Plaques en fibres-ciment
 
Ardoises
 Ardoises composite, ardoises en fibres-ciment
 
Élements ponctuels
 Conduits de cheminée, conduits de ventilation…
 
Revêtements bitumineux d’étanchéité
 Bardeaux d’asphalte ou bitumé (Shingle), pare-vapeur, revêtements et colles
 
Accessoires de toitures
 Rivets, faîtages, closoirs…
 
2. Façades
Panneaux-sandwichs
 Plaques, joints d’assemblage, tresses…
 
Bardages
 Plaques et " bacs " en fibres-ciment, ardoises en fibres-ciment – isolants sous bardage
 
Appuis de fenêtres
 Éléments en fibres-ciment
 
3. Parois verticales intérieures et enduits
Murs et cloisons
 Flocages – enduits projetés – revêtements durs (plaques planes en fibres-ciment) – joints de dilatation
 
Poteaux (périphériques et intérieurs)
 Flocages – enduits projetés – joints de dilatation – entourage de poteaux (cartons, fibres-ciment, matériaux-sandwich, carton + plâtre) – peintures intumescentes
 
Cloisons légères ou préfabriquées
 Panneaux de cloisons – jonction entre panneaux préfabriqués et pieds/têtes de cloison : tresse, carton, fibres-ciment
 
Gaines et coffres verticaux
 Flocage – enduits projetés et lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu – panneaux
 
Portes coupe-feu – portes pare-flamme
 Vantaux et joints
 
4. Plafonds et faux plafonds
Plafonds
 Flocages – enduits projetés – panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton-amiante, fibres-ciment, composite)
 
Poutres et charpentes (périphériques et intérieures)
 Flocages, enduits projetés, jonctions avec la façade, calfeutrement, joints de dilatation
 
Gaines et coffres horizontaux
 Flocages – enduits projetés – panneaux – jonction entre panneaux
 
5. Revêtements de sol et de murs
Revêtements de sol (l’analyse doit concerner chacune des couches du revêtement)
 Dalles plastiques – colles bitumineuses – lés plastiques avec sous-couche – chape maigre – calfeutrement des passages de conduits – revêtement bitumineux des fondations
 
Revêtement de murs
 Sous-couches des tissus muraux – revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment) – colles des carrelages
 
6. Conduits, canalisations et équipements
Conduits de fluides (air, eaux, autres fluides)
 Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment
 
Conduits de vapeur, fumée, échappement
 Conduit en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons
 
Clapets/volets coupe-feu
 Clapet, volet, rebouchage
 
Vide-ordures
 Conduit en fibre-ciment
 
7. Ascenseurs et monte-charge
Portes palières
 Portes et cloisons palières
 
Trémie – machinerie
 Flocage, bourre, mur/plancher, joint mousse
 
8. Equipements divers
Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes – convecteurs et radiateurs, aérothermes
 Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques isolantes (internes et externes), tissu amiante
 
9. Installations industrielles
 
Fours, étuves, tuyauteries…
 Bourre, tresses, joints, calorifugeages, peintures anticondensation, plaques isolantes, tissu amiante – freins et embrayages
 
10. Coffrages perdus
Coffrages et fonds de coffrages perdus
 Éléments en fibres-ciment
 

Annexe 2 relative aux modalités de repérage, avant démolition, des produits et matériaux contenant de l'amiante
1. Généralités
Ce repérage consiste à identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble à démolir. L'opérateur de repérage et le donneur d'ordre (le propriétaire ou son mandataire) finalisent ensemble le plan de prévention relatif à l'opération de recherche des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, tenant compte notamment des modalités d'accès aux locaux. Le repérage est réalisé après évacuation définitive du bâtiment et enlèvement des mobiliers, de manière que tous les composants soient accessibles. Une première phase de repérage peut toutefois être engagée avant l'évacuation, pour les recherches qui ne génèrent pas d'émission de fibres. Dans ce cas, l'opérateur effectuant le repérage doit être le même pour les différentes phases. Il veille alors à la cohérence des différentes recherches et au récolement de l'ensemble des résultats. L'opérateur en charge de ce repérage doit satisfaire aux prescriptions de l'article 10-6 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié. Il ne peut recourir aux services d'un autre opérateur que si celui-ci satisfait aux mêmes prescriptions.

2. Modalités de repérage

Dans un premier temps, l'opérateur de repérage recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits qui correspondent aux composants ou parties de composants listés en annexe 1 du présent arrêté et qui sont susceptibles de contenir de l'amiante. S'il a connaissance d'autres produits ou matériaux réputés contenir de l'amiante, il les repère également.

L'inspection des ouvrages doit être exhaustive. Le repérage peut nécessiter des sondages destructifs ou des démontages particuliers. Par exemple, il convient de procéder aux investigations suivantes :

- les plénums doivent être inspectés ;

- les gaines techniques doivent être contrôlées ;

- les cloisons démontables doivent être examinées (têtes, pieds et joints de la cloison, réservations) ;

- les éléments de façade, gaines maçonnées, joints de cloisons devront être sondés ou démontés s'il y a présomption de présence de matériaux contenant de l'amiante.

Lorsque, dans des cas très exceptionnels, qui doivent être justifiés, certaines parties d'ouvrages ne. sont pas accessibles avant que la démolition ne commence, l'opérateur de repérage émet les réserves correspondantes et préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées entre les différentes étapes de la démolition.

Il examine de façon exhaustive tous les locaux qui composent le bâtiment. La définition de zones présentant des similitudes d'ouvrage permet d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements qui sont transmis pour analyse.

Dans un second temps, et pour chacun des ouvrages ou composants repérés, en fonction des informations dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés, il atteste, le cas échéant, de la présence d'amiante. En cas de doute, il détermine les prélèvements et analyses de matériaux nécessaires pour conclure.

Conformément aux prescriptions de l'article 5 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié, les analyses des échantillons de ces produits et matériaux sont réalisées par un organisme accrédité. L'opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés : ces échantillons sont repérés de manière que les ouvrages dans lesquels ils ont été prélevés puissent être identifiés.

3. Rapport de repérage

Le rapport de repérage mentionne :

- la date d'exécution du repérage ;

- l'identification des différents intervenants (opérateur ayant réalise le repérage et commanditaire du repérage) ;

- la dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles permettant leur identification ;

- les plans ou croquis de tous les locaux, ainsi que la liste exhaustive dès locaux visités et, le cas échéant, la liste exhaustive des locaux qui n'ont pas été visités avec les motifs de cette absence de visite ;

- la liste et la localisation des matériaux repérés conformément au programme défini en annexe 1 du présent arrêté ;

- les résultats et rapports d’analyse des prélèvement transmis à un laboratoire, ainsi que la localisation des prélèvements ;

- les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l’amiante.
 



 
 
 
 

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