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ACTUALITE JURIDIQUE
Environnement technico-professionnel de l'immeuble



Amiante : nouvelles dispositions
Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant notamment le décret n° 96-97 du 7 septembre 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, est paru au Journal officiel du 18 septembre dernier.

A l'exception des immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement et les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation, tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes morales, devront constituer et tenir à jour un dossier technique "amiante" ainsi qu'une fiche récapitulative de ce dossier.

Ce dossier technique devra être établi avant :
• le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public, classés de la première à la quatrième catégorie.
• le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.

Le dossier technique "amiante" devra comporter :

1° La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
2° L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ;
3° L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
4° Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets.

Un arrêté définira les consignes générales de sécurité, le contenu de la fiche récapitulative et les modalités d'établissement du repérage.

A compter du 1er janvier 2002, les propriétaires de tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, seront tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux. Le décret n° 2001-840 ne mentionne ici aucune exception. Seraient donc soumis à ces dispositions les immeubles ne comportant qu'un seul logement et les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation.

Un arrêté définira les catégories de matériaux et produits devant faire l'objet de ce repérage ainsi que les modalités d'intervention.

Le dossier technique "amiante" devra être tenu à la disposition notamment des occupants de l'immeuble bâti concerné.

Les propriétaires devront communiquer le dossier technique "amiante" à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conserver une attestation écrite de cette communication.

Notons également que le décret abaisse le niveau d'empoussièrement à partir duquel les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante doivent être effectués : ce niveau passe de 25 à 5 fibres par litre d'air.

Le non-respect de ces obligations est sanctionné pénalement.

Laurence JACQUET et Valérie SOUIED

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