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ACTUALITE JURIDIQUE
Environnement technico-professionnel de l'immeuble



Installations d'antennes ; loi n°2001-624 du 17/07/2001
ACTUALITE LEGISLATIVE
PUBLICATION DE LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ORDRE SOCIAL, EDUCATIF ET CULTUREL (DDOSEC)
Loi n° 2001-624 du 17/07/2001 ; JO du 18/07/2001
ANTENNES
Parmi les très diverses dispositions votées, deux retiendront l’attention des professionnels de l’immobilier.

Il s’agit, en premier lieu, d’une disposition obligeant les opérateurs de téléphonie mobile, lorsqu'ils louent un emplacement pour l’installation de relais, à présenter aux propriétaires ou copropriétaires un plan d'implantation des équipements afin de mesurer impact visuel de leur installation.

En second lieu, le législateur a modifié l’article 1er de la loi du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion afin, notamment, de favoriser l’installation de terminaux clients de boucle locale radio (BLR).

L’objet de la disposition retenue par les parlementaires est d’étendre le droit reconnu à un locataire ou à un copropriétaire (voir notamment Revue Bleue novembre 1993 p.53 et Juris-Pratique FNAIM juin 1994 p.59 et suivantes) d'installer sur l'immeuble qu’il occupe, une antenne réceptrice de radiodiffusion, à la pose des antennes fixes des terminaux clients de boucle locale radio.

Une précision à la loi de 1966 susvisée est, en outre, apportée par la loi nouvelle quant au raccordement au câblage interne de l'immeuble et permet de compléter le dispositif car ce raccordement est le corollaire obligé de l'installation du terminal BLR par un locataire ou un copropriétaire qui souscrit à un service de radiodiffusion ou de télécommunication.

Jean-Marc SAMEDI
 



 
 

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