appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le lundi 18 décembre 2017 13:57:42. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Copropriété > Finances / comptabilité / fiscalité


ACTUALITE JURIDIQUE
Finances / comptabilité / fiscalité



Loi de programmation pour la Cohésion Sociale
Le projet de loi de programmation pour la Cohésion Sociale vient d'être adopté définitivement par l'assemblée nationale le 20 décembre 2004.

S'agissant de la copropriété, elle confirme le report d'un an de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la comptabilité du syndicat soit le 1er janvier 2006 (rappelons que la Loi Urbanisme et Habitat avait déjà repoussé la date d'application initiale des textes fixée par la Loi SRU du 13 décembre 2000, au 1er janvier 2005).

Elle supprime également dans l'article 14-3 deuxième alinéa de la Loi du 10 juillet 1965, introduit par la Loi SRU, la possibilité pour le syndic d'enregistrer les charges et les produits du syndicat prévus au plan comptable dès réception par lui des produits.

Il convient cependant d'attendre pour une application définitive et effective de cette loi, sa publication au journal officiel.

Rappelons, enfin, que l'amendement adopté par l'assemblée nationale pour exonérer les petites copropriétés des règles comptables prévues par la Loi de 1965, a été écarté par la commission mixte paritaire du parlement grâce à la FNAIM qui est intervenue auprès du Ministre Marc-Philippe Daubresse.

 


RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |