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L'avance permanente de trésorerie doit-elle être diminuée lorsqu'elle est supérieure à 1/6 du budget prévisionnel ?
L’avance permanente de trésorerie doit-elle être diminuée lorsqu’elle est supérieure à 1/6 du budget prévisionnel ?

Depuis la parution du décret du 27 mai 2004, modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l’avance de trésorerie doit être ramenée impérativement à 2 mois du montant du budget prévisionnel.

En effet, l’article 35 du décret du 17 mars 1967 modifié dispose désormais que :

« Le syndic peut exiger le versement :

1° De l’avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ; »

Rappelons que les dispositions du décret du 17 mars 1967 modifié sont toutes d’ordre public selon l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans la Revue bleue de juin-juillet 2004 (numéro spécial décret copropriété), nous vous conseillions de la manière suivante :

« La réserve prévue éventuellement au règlement de copropriété ne doit pas excéder 1/6 du budget prévisionnel, soit deux mois de budget. Il est donc nécessaire que l’avance de trésorerie soit ramenée à deux mois du budget par un vote de l’assemblée générale et lorsque l’avance est supérieure à deux mois, que le compte de chacun des copropriétaires soit crédité à nouveau.

Cet article répond à l’interrogation que se posaient certains professionnels sur la nécessité de conserver un fonds de réserve ou de « roulement », anciennement appelé « avance de trésorerie permanente » après l’institution obligatoire du fonctionnement avec un budget prévisionnel et non plus au « réel ».

Ce texte aujourd’hui limite de manière impérative le montant de l’ancienne « avance de trésorerie permanente » aujourd’hui désignée en tant « qu’avance constituant la réserve », fixée par le règlement de copropriété.

Selon nous, il n’est toutefois pas exclu que l’assemblée générale puisse également décider d’affecter cet excédent autrement qu’en créditant le compte de chacun des copropriétaires.

Comme le proposait la 21ème recommandation de la Commission relative à la copropriété faisant suite à la loi dite SRU du 13 décembre 2000, le syndic doit examiner si « le nouveau dispositif ne nécessite pas une modification du montant de l’avance de trésorerie permanente ou "fonds de roulement" et, le cas échéant, de porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale les questions y afférentes. »

Nous pensons que cette recommandation reste d’actualité après la parution du décret du 27 mai 2004.

Dès lors, nous vous recommandons de porter cette question à l’ordre du jour de votre prochaine assemblée générale afin de réduire cette somme si elle excède celle imposée par le texte précité. Rappelons que le montant de cette avance est fixé selon un montant plafond, mais peut être inférieur à 2 mois lorsque la situation de trésorerie du syndicat le permet.

Enfin, nous pensons que lorsque le règlement prévoit une avance supérieure au montant fixé dans l’article 35 précité(1), cette clause pourrait être amendée à la majorité de l’article 24 à l’occasion de la mise à jour des règlements de copropriété.

Cyril SABATIÉ



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