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ACTUALITE JURIDIQUE
Finances / comptabilité / fiscalité



Comment imputer les paiements partiels réalisés par les copropriétaires ?
Lorsqu’un copropriétaire débiteur s’acquitte d’une partie de sa dette sans pour autant l’apurer, quelle attitude doit adopter le comptable du syndic pour imputer ces paiements sur l’ensemble de la dette. Le syndic, judicieusement, pourrait être tenté de déduire ces règlements des dettes les plus récentes qu’une procédure judiciaire déjà engagée ne pourrait prendre en compte.

La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, n’ont pas réglé cette question particulière. Dès lors, la Cour de cassation (3ème civ. 18 décembre 2001, n° 98-13.043) fait application des principes généraux de droit commun sur l’imputation des paiements.

De ces principes, il ressort que le copropriétaire débiteur qui règle une partie de sa dette, sans préciser le sort de ce règlement, voit son paiement déduit de la dette qu’il avait le plus intérêt à acquitter. Dès lors, le syndic devra en principe retrancher ce règlement sur la dette la plus ancienne dans le temps (article 1256 du Code civil).

A l’inverse, le copropriétaire débiteur aura, lors de son règlement, le droit de préciser et d’imposer au syndic le sort qu’il convient de donner à ce paiement (article 1253 du Code civil). Le syndic ne pourra alors que se conformer à la volonté du copropriétaire.

Cyril SABATIE

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