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Un sous-compte dans les comptes du syndic est-il considéré comme un compte séparé ?
Un sous-compte dans les comptes du syndic est-il considéré comme un compte séparé ?
Cass. 3ème civ. 3 mai 2001 (n° 99-19.592)

La Cour de cassation vient de répondre par la négative.

En l’espèce, le syndic avait soumis à l’assemblée générale un projet de résolution destiné à lui permettre de maintenir dans ses comptes un compte bancaire individualisant toutes les sommes et valeurs reçues ou payées par le syndicat.

La Cour de cassation a approuvé les juges d’appel qui ont estimé que le syndic n’avait pas respecté les dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 en vertu desquelles le syndic doit soumettre au vote de l’assemblée générale la décision d’ouvrir ou non un compte postal ou bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.

Son mandat est donc nul de plein droit, tout comme les assemblées générales qu’il a ultérieurement convoquées.

Laurence PINET

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