appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le lundi 23 octobre 2017 06:24:12. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Copropriété > Partie commune ou partie privative ?


ACTUALITE JURIDIQUE
Partie commune ou partie privative ?



Les robinets d'arrêt se trouvant avant compteurs divisionnaires sont-ils des parties privatives ou des parties communes
Aux termes de l’article 2 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, sont privatives les parties du bâtiment et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.

L’article 3 de la loi donne une énumération des parties réputées communes du bâtiment.

Cette liste qui n’est pas exhaustive, n’a pas un caractère d’ordre public.

L’alinéa 2 de cet article prévoit que la présomption de partie commune ne s’applique que dans le silence ou la contradiction des titres.

C’est la notion d’exclusivité qui permet d’apprécier le caractère privatif ou commun d’un élément de l’immeuble.

Il n’existe pas, à notre connaissance, de jurisprudence concernant expressément les robinets d’arrêt des compteurs divisionnaires.

Cependant, en l’absence de disposition particulière du règlement de copropriété, il nous semble, compte tenu des articles susvisés, que les robinets d’arrêt doivent être considérés comme des parties privatives puisqu’ils sont à usage exclusif d’un copropriétaire.

En conséquence, leur entretien incombe à chaque copropriétaire et non pas au syndicat.

Valérie SOUIED
 

RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |