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ACTUALITE JURIDIQUE
Partie commune ou partie privative ?



Vélux - partie commune/partie privative
Aux termes de l’article 2 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, sont privatives les parties du bâtiment et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.
L’article 3 de la loi donne une énumération des parties réputées communes du bâtiment.

Cette liste qui n’est pas exhaustive, n’a pas un caractère d’ordre public.

L’alinéa 2 de cet article prévoit que la présomption de partie commune ne s’applique que dans le silence ou la contradiction des titres.

C’est la notion d’exclusivité qui permet d’apprécier le caractère privatif ou commun d’un élément de l’immeuble.

La jurisprudence a estimé que les fenêtres avec leurs vitres (C.A. Paris 23ème ch. 6 novembre 1985 - Juris-Data n° 027696), les volets et persiennes, les stores et jalousies, les balustrades et appuis sont des parties privatives.

Il n’existe pas, à notre connaissance, de jurisprudence concernant expressément les velux.

Cependant, en l’absence de disposition particulière du règlement de copropriété, il nous semble, compte tenu des articles susvisés et de la jurisprudence relative aux fenêtres, que les velux doivent être considérés comme des parties privatives.

Valérie SOUIED

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