Une réponse ministérielle est venue préciser qu’il n’y aura pas de report de la date prévue à l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965, pour les adaptations des règlements de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives intervenues depuis leur établissement.

 

Après le 13 décembre 2005, le recours à la majorité de l’article 24 de loi ne sera donc plus possible pour faire adopter ces adaptations. Celles-ci relèveront alors de la majorité de droit commun pour modifier les règlements de copropriété (art 26 de la loi).

 

La réponse ministérielle rappelle également que le défaut d’adaptation des règlements de copropriété à la date du 13 décembre 2005, n’est pas sanctionné.

 

Rép. Min. n° 45510, JOAN Q, 5 octobre 2004, p. 7789.

 

Valérie SOUIED