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ACTUALITE JURIDIQUE
Réglement de copropriété



Le règlement de copropriété peut-il interdire aux copropriétaires d'apposer une enseigne commerciale sur la façade de l'immeuble ?
Aux termes de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes par ses caractères ou par sa situation.

L’article 9 de la loi ajoute que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

La jurisprudence estime que les copropriétaires commerçants ou exerçant une profession dans leurs lots, doivent avoir la possibilité d’apposer à leurs frais une enseigne, une plaque professionnelle ou un panneau publicitaire sur la façade de l’immeuble ou un autre endroit approprié pour signaler leur présence.

Elle considère en effet qu’autoriser un commerce ou l’exercice d’une profession, tout en interdisant la pose de plaques ou enseignes correspondant aux usages, apparaîtrait comme une restriction injustifiée aux modalités normales d’utilisation des locaux dès lors que ces dispositifs ne nuisent pas à l’esthétique de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires (Civ. 3ème 16 mars 1988 - Loyers et cop. 1988, n° 239 ; C.A. Paris 28 juin 1995 - Juris-Data n° 021674)

Ainsi, un arrêt de la cour d’appel de Paris (C.A. Paris 23 février 1996 - Loyers et cop. juin 1996, p. 15, n° 272) a ainsi déclaré nulle une clause contenant une interdiction générale d’apposer des plaques professionnelles constitutives de restriction aux droits des copropriétaires.

Le règlement de copropriété peut cependant comporter des dispositions restrictives dans la mesure où elles sont justifiées par la destination de l’immeuble (Cass. 3ème civ. 16 mars1988 - Loyers et cop. 1988, n° 239).

Rappelons que l’apposition d’une enseigne nécessite l’autorisation de l’assemblée générale, à moins que le règlement de copropriété n’accorde de plein droit la possibilité de poser des enseignes sur la façade de l’immeuble (Cass. 3ème civ. 24 octobre 1990 - Bull. civ. III, n° 1999 ; C.A. Paris 8 avril 1994 - Loyers et cop. 1994, n° 265 ).

A défaut d’autorisation, le tribunal pourra être saisi afin qu’il déclare non écrite la clause du règlement de copropriété interdisant la pose d’une enseigne.

Valérie SOUIED

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