appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le mardi 24 octobre 2017 03:58:30. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Copropriété > Réglement de copropriété


ACTUALITE JURIDIQUE
Réglement de copropriété



Le règlement de copropriété peut-il interdire l'exercice de certaines activités ?
Les clauses du règlement de copropriété limitant ou interdisant dans l’immeuble l’exercice de certaines activités sont considérées comme licites lorsqu’elles sont justifiées par la destination de l’immeuble.

Ces clauses sont souvent source d’un important contentieux notamment lorsque leur rédaction implique une interprétation permettant de déterminer si telle ou telle activité non visée doit être considérée comme autorisée.

Pour exemple, dans un arrêt du 21 novembre 2001, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait considéré interdite l’activité de restaurant dans un immeuble à usage mixte d’habitation. La cour d’appel considérait que le règlement interdisait les activités nuisibles et que l’énumération dans laquelle ne figuraient pas les restaurants n’était pas limitative.

La Cour de cassation censure cette position, au motif que cette activité n’était pas précisément interdite par le règlement de copropriété et pouvait donc être exercée en vertu du principe de la liberté des activités commerciales.

Dans un autre arrêt, la cour d’appel de Paris, le 7 février 2001, considère que l’activité " d’école d’esthétique, de cosmétique et de maquillage " n’est pas prohibée par le règlement, ni par le caractère et la situation de l’immeuble. Le syndicat des copropriétaires soutenait pour sa part qu’il s’agissait d’un immeuble de haut standing incompatible avec l’exercice d’une telle activité.

Dès lors, les juges étant souverains pour apprécier l’atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives ou à la destination de l’immeuble, mais également pour interpréter le contenu et la portée des clauses du règlement de copropriété.

On ne saurait trop recommander au syndic d’être prudent avant d’accorder l’exercice d’une activité dans une copropriété dont le règlement paraît nébuleux.

Cyril SABATIE

RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |