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ACTUALITE JURIDIQUE
Réglement de copropriété



Quelle est la validité d'une clause de règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à poser en façade des affiches publicitaires, et ce, sans autorisation de l'assemblée générale.
Il a été jugé que la clause réservant à un copropriétaire ou à un tiers le droit d’afficher sur les parties communes de l’immeuble doit être réputée non écrite.
La publicité concédée à des étrangers à l’immeuble ne peut être accordée que par le syndicat des copropriétaires.

Un copropriétaire ne saurait donc louer seul à un tiers un mur dépendant des parties communes pour l’affichage.

Valérie SOUIED

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