Il a été jugé que la clause réservant à un copropriétaire ou à un tiers le droit d’afficher sur les parties communes de l’immeuble doit être réputée non écrite.
La publicité concédée à des étrangers à l’immeuble ne peut être accordée que par le syndicat des copropriétaires.

Un copropriétaire ne saurait donc louer seul à un tiers un mur dépendant des parties communes pour l’affichage.

Valérie SOUIED