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ACTUALITE JURIDIQUE
Réglement de copropriété



Le copropriétaire qui exige le respect du règlement de copropriété doit-il se prévaloir d'un préjudice personnel et spécial distinct du préjudice collectif ?
Le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect ; ainsi, l’action individuelle est recevable sans que le demandeur doive démontrer qu’il subit un préjudice personnel et spécial distinct de celui causé à la collectivité des membres du syndicat.

L’intérêt à agir de chaque copropriétaire trouve donc sa source dans le respect du règlement de copropriété.

Laurence PINET

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