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ACTUALITE JURIDIQUE
Réglement de copropriété



Règlement de copropriété - clause pénale - validité
Les clauses pénales prévoyant des sanctions à titre préventif, doivent être insérées dans le règlement de copropriété.

Elles sont votées à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (Cass. 3ème civ. 12 décembre 1987- Loyers et cop. 1988, n° 85).

Toutefois, une telle clause serait réputée non écrite si elle avait pour effet de sanctionner l’exercice par les copropriétaires de leurs droits légitimes.

Ainsi, il a été jugé qu’une clause du règlement de copropriété ne peut obliger le copropriétaire qui emménage à verser au syndicat une indemnité de déménagement pour compenser forfaitairement les dégâts qu ‘il pourrait causer aux parties communes lors de transport de ses meubles (T.G.I. Chambéry 6 décembre 1967 - I.R.C. 1968, p. 10 ; C.A. Lyon 22 janvier 1969 - I.R.C. mars 1969, p. 4).

Valérie SOUIED

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