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ACTUALITE JURIDIQUE
Réglement de copropriété



Règlement de copropriété - clauses nulles - rôle du syndic
C.A. Paris 10 octobre 2000 (RG n° 1998/08621)

Le syndic ne peut, à titre personnel, se prévaloir de la nullité de certaines clauses du règlement de copropriété.
C'est ce qu'a jugé la Cour d'appel de Paris dans une affaire où le syndic a imputé à un copropriétaire, de sa propre initiative, des charges supérieures à celles qui lui sont imposées par le règlement de copropriété.

Seul le syndicat ou l’un des copropriétaires peut soulever cette nullité devant le tribunal.

Tant que la clause n'a pas été déclarée non écrite par le juge, elle doit trouver application et ce, même si elle est contraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965.

Valérie SOUIED
 



 
 

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