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ACTUALITE JURIDIQUE
Réglement de copropriété



L'adaptation des règlements de copropriété telle que prévue à l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 est-elle obligatoire ?
Rappelons, au préalable, que l’article 49 fait état d'«adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement ».

Il semble donc qu'il faille mettre en conformité chaque règlement de copropriété avec les modifications législatives apportées par les lois des 10 juillet 1965, 31 décembre 1985, 21 juillet 1994, 18 décembre 1996 (loi Carrez) et 13 décembre 2000 et le décret du 27 mai 2004 mais ce, à compter de la date d'établissement du règlement de copropriété concerné.

Par conséquent, si par exemple un règlement de copropriété établi en janvier 2001 comportait des dispositions contraires aux lois précitées, il nous semble que l'article 49 ne serait pas applicable.

Toutefois, l’article 43 de la loi ne confère pas aux dispositions de l’article 49 un caractère impératif et aucune sanction n’est prévue en cas de non-adaptation du règlement de copropriété.

Une réponse ministérielle est venue préciser qu’il n’y aura pas de report de la date prévue à l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965, pour les adaptations des règlements de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives intervenues depuis leur établissement (Rép. Min. n° 45510, J.O. A.N. Q, 5 octobre 2004, p. 7789).

Après le 13 décembre 2005, le recours à la majorité de l’article 24 de loi ne sera donc plus possible pour faire adopter ces adaptations. Celles-ci relèveront alors de la majorité de droit commun pour modifier les règlements de copropriété (art. 26 de la loi).

La réponse ministérielle rappelle également que le défaut d’adaptation des règlements de copropriété, à la date du 13 décembre 2005, n’est pas sanctionné.

Cependant, il est recommandé de procéder à ces adaptations (recommandation n° 23 relative aux modalités d’application de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 de la Commission relative à la copropriété).

En effet, comme le souligne une partie de la doctrine, cela va permettre de disposer d’un règlement de copropriété à jour des dispositions législatives et règlementaires qui lui sont postérieures.

Ainsi, il sera évité au syndic notamment d’avoir à choisir entre appliquer une clause d’un règlement qui ne serait pas conforme aux dispositions d’ordre public, ou appliquer la loi en violation des dispositions du règlement ; les risques de contentieux seront ainsi réduits.

Quoi qu’il en soit, le syndic professionnel est tenu d’un devoir de conseil vis-à-vis des copropriétaires et doit porter cette question à l’ordre du jour et ce, pour ne pas voir, le cas échéant, sa responsabilité civile professionnelle engagée.
 
 

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