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ACTUALITE JURIDIQUE
Réglement de copropriété



La validité d'une clause de solidarité pour un lot en indivision ?
Il n’est pas rare que les règlements de copropriété comportent une clause instituant une solidarité pour la contribution aux charges, lorsqu’un lot se trouve en indivision.

 

Rappelons qu’il n’y a pas de solidarité de droit entre les co-indivisaires pour le paiement des charges de copropriété. Chaque copropriétaire indivisaire est tenu d’acquitter sa propre quote-part en fonction de ses droits dans l’indivision. D’où l’idée des rédacteurs des règlements de copropriété d’y insérer une clause de solidarité.

 

Cette clause a longtemps été contestée par la doctrine à laquelle s’était ralliée une partie de la jurisprudence qui jugeait illicite cette solidarité.

 

Un arrêt du 1er décembre 2004, de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, vient mettre un terme à cette controverse considérant que cette clause peut être légalement insérée dans un règlement de copropriété et peut trouver à s’appliquer. Dans l’espèce, un seul des indivisaires (peut-être le seul solvable) a été condamné à payer la totalité des charges du lot.

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