appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le vendredi 15 décembre 2017 11:07:24. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Copropriété > Syndic


ACTUALITE JURIDIQUE
Syndic



La 22ème recommandation bis de la Commission relative à la Copropriété
La Commission relative à la copropriété complète sa 22ème recommandation relative à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé en apportant des précisions utiles sur la durée de la dispense accordée au syndic d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé.

Rappelons que l’article 29-1 du décret du 17 mars 1967 modifié, oblige l’assemblée générale à fixer la durée pour laquelle la dispense d’ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du syndicat des copropriétaires est donnée au syndic.

Les textes n’apportant aucune autre précision à ce sujet, nous pouvions nous interroger sur cette durée. Pouvait-elle être indéterminée sachant que la dispense prenait de toute façon fin de plein droit en cas de désignation d’un nouveau syndic ; devait-elle, au contraire, être à durée déterminée ?

La Commission relative à la copropriété nous répond aujourd’hui qu’il appartient aux assemblées générales de décider de la durée de la dispense avec précision, et recommande par conséquent de fixer une durée déterminée et certaine en mois ou en année, en précisant sa date de prise d’effet, et de faire coïncider, dans la mesure du possible, la durée de cette dispense avec la durée du mandat de syndic.


RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |