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ACTUALITE JURIDIQUE
Syndic



Le syndic peut-il prétendre à des honoraires particuliers au titre de la transmission des fonds et documents du syndicat à son successeur ?
L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fait obligation au syndic de transmettre à son successeur les fonds et documents du syndic. Depuis le 1er septembre 2004, il doit en outre lui fournir un bordereau récapitulatif des pièces ainsi transmises.

S’agissant d’une obligation imposée par la loi, la jurisprudence en déduit que le syndic sortant ne peut ni réclamer au syndicat des honoraires particuliers au titre de la transmission des archives et documents de la copropriété (CA Paris, 11 janv. 2000 : D. 2000, somm., p.19), ni soumettre la restitution des comptes de la copropriété à une rémunération non prévue par la loi ou le contrat de syndic (CA Paris, 14e ch. B, 13 oct. 2000 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 81).

Une réponse ministérielle du 15 février 2005 confirme cette position mais offre au syndic une possibilité de prétendre au versement d’honoraires particuliers lorsque deux conditions sont remplies : le contrat de syndic voté par l’assemblée générale prévoit ces émoluments supplémentaires, qui ne seront versés que s’ils correspondent à l’exécution de prestations particulières sortant du domaine de la gestion courante.

Une petite précision aurait cependant été la bienvenue : des illustrations de « prestations particulières » qui ne ressortent pas de l’obligation légale imposée au syndic sortant.

Il pourrait par exemple être envisagé d’établir une facturation horaire lorsque le syndic, dépassant le cadre de son obligation légale de transmettre les fonds et archives, prend le temps non seulement d’arrêter les comptes, mais également de rassembler et répertorier les pièces, contrats et factures de l’immeuble, dresse la situation de trésorerie et prend rendez-vous avec son successeur pour effectuer une véritable « passation de pouvoirs ».

Nous invitons donc les syndics qui souhaitent obtenir une rémunération supplémentaire au titre des frais de transmission à justifier de l’accomplissement de prestations particulières et à établir une facturation détaillée les faisant clairement apparaître.

 
 

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