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ACTUALITE JURIDIQUE
Syndic



Syndics de copropriété, soyez vigilants...
La Cour de cassation a, en effet, estimé dans une décision du 12 mai 2004, que le syndic devait être considéré comme ayant traité en son nom propre et devait donc régler  les prestations facturées à son nom, dans la mesure où l’entreprise intervenante n’avait pu identifier le mandant, en l’occurrence le syndicat des copropriétaires, pour lequel elle était censée réaliser les travaux.

Il est donc indispensable que le syndic précise qu’il intervient au nom du syndicat des copropriétaires lorsqu’il traite avec des tiers (notamment dans les ordres de services, courriers, etc... qu'il adresse aux entreprises).

Cass. Civ. 3ème 12 mai 2004 Juris Data n° 2004 - 023637


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