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ACTUALITE JURIDIQUE
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La clause du contrat de syndic relative aux frais de recouvrement n'est pas abusive
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré abusive la clause d'un contrat de syndic relative aux frais de recouvrement.

La clause litigieuse stipulait que : «les charges ou appels de fonds sont, d’une façon générale, payables à réception. Par précaution, il est cependant défini un protocole de recouvrement à compter de la date d’émission de l’appel de fonds – 1ère relance : entre quinze jours et un mois, - 2ème relance : un mois et demi,  – 3ème relance : deux mois, - remise du dossier à l’huissier au début du quatrième mois. Le coût de ces démarches est donné au chapitre IX Rémunération-C c) prestations spéciales ».  

La 23ème  chambre de la cour d’appel de Paris a considéré que ne pouvaient être imputés aux copropriétaires pris individuellement des frais de recouvrement, sans décision de justice. Les juges visent ici les termes de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 aux termes duquel les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire  restent à la charge du créancier.

Mais la Cour de cassation rappelle aux juges du fond que la loi SRU du 13 décembre 2000 a ajouté à la loi du 10 juillet 1965 un article 10-1 qui dispose dans son premier alinéa que : «par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire».  

En application de cette loi, la Cour de cassation déclare que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure peuvent être imputés au copropriétaire défaillant, en sorte que la clause stipulée en conformité de ce texte ne peut revêtir un caractère abusif. Inclut-elle dans ces frais nécessaires les honoraires du syndic ? Nous pensons pouvoir le soutenir.

Rappelons, à ce titre, que la 23ème chambre de la cour d’appel de Paris faisant une interprétation restrictive de l’article 10-1, a jugé par le passé que ne sont pas des frais nécessaires les honoraires du syndic pour remise du dossier à  l’huissier et à l’avocat, les frais de relance et les honoraires de l’avocat, seuls constituaient pour elle des frais nécessaires, le coût de la mise en demeure et les frais exposés auprès de la conservation des hypothèques pour l’inscription de l’hypothèque légale du syndicat.  

(Cass. 1ère civ. 1er février 2005)  

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