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ACTUALITE JURIDIQUE
Syndic



Gestion du syndic - Rémunération du concierge
La rémunération du concierge peut être librement fixée par le syndic.

C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 25 novembre 2004, en décidant que «le syndic agit dans le cadre de ses prérogatives lorsqu’il décide de verser au concierge une rémunération supérieure au minimum requis par la convention collective, et ce d’autant plus lorsque le syndicat a approuvé les comptes».

En effet, pour les juges d’appel, le syndic tient ce pouvoir de l’article 31 du décret du 17 mars 1967 qui lui reconnaît le droit «d’engager et de congédier le personnel du syndicat et de fixer les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur».

Par conséquent, cet arrêt estime qu’aucune faute ne saurait être reprochée au syndic qui fixe la rémunération du concierge au-dessus du minimum prévu par la convention collective du secteur.

Toutefois, afin d’éviter toute contestation, il est vivement conseillé de faire approuver la rémunération ainsi octroyée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, quand bien même l’article 31 alinéa 2 du décret susvisé limite le pouvoir de l’assemblée générale à la fixation du nombre et la catégorie des emplois.

C.A. Paris 23ème Ch B 25 novembre 2004, n° 04/03246, Appolaire c/SARL Cabinet Philippe Postic et a.


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